Vous êtes un consultant SAP travailleur indépendant. Quel format administratif avez-vous choisi ? SASU, EURL, EIRL, Auto-entrepreneur ? Certains choisissent le portage salarial car avoir une feuille de salaire à la fin du mois est moins « compliqué » qu’un bilan comptable. Si le portage salarial rassure, est-ce vraiment le bon choix pour optimiser votre revenu ?
Quelle est la définition du portage salarial ?
Le freelance trouve sa mission chez un client.
Le freelance s’adresse à une société de portage salarial qui va lui faire un contrat de travail, soit en CDD pour une mission de 18 mois maximum, soit en CDI si la mission dépasse 18 mois.
La société de portage salarial doit être enregistrée dans la base fournisseur du client chez qui se déroule la mission.
On parle donc d’une relation contractuelle tripartite car il y a vous, votre client et la société de portage.
Quelles sont les obligations à respecter par le salarié porté ?
– Avoir trouvé une mission. L’entreprise de portage ne doit pas fournir de travail au salarié porté.
– S’occuper de la relation commerciale avec l’entreprise cliente (négocier les conditions d’exécution de sa prestation, fixer son TJM et relancer le client pour les impayés).
– Le TJM du consultant doit permettre de lui assurer une rémunération mensuelle brute, pour un temps plein, égale au minimum à 75% de la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale.
Pour l’année 2024, le PMSS est égal à 3864 EUR. Donc le salaire mensuel minimum est de 2898 EUR, sinon on ne peut pas conclure un contrat de portage salarial.
– Envoyer un compte-rendu d’activités validées par l’entreprise cliente, chaque mois, à la société de portage.
– Les périodes sans prestation auprès d’une entreprise cliente ne sont pas rémunérées.
Quelles sont les droits du salarié porté ?
– Le salarié porté au forfait jour (TJM) relève de la classification cadre, quelle que soit l’ancienneté dans l’activité en portage salarial.
– Il cotise à la caisse de retraite complémentaire et à l’organisme de prévoyance dont relève l’entreprise de portage salarial.
– Il a droit aux congés payés.
– L’ancienneté au sein de l’entreprise de portage est prise en compte, comme dans une entreprise classique.
– Un salarié porté peut bénéficier de différents dispositifs de formation professionnelle (VAE, crédit de formation de 240h, compte personnel de formation, bilan de compétences). – Les salariés portés bénéficient de l’assurance chômage. Il est possible de cumuler l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) avec des revenus issus d’une activité portée.
Quelles sont les obligations de la société de portage ?
– L’entreprise de portage salarial ne peut pas exercer son activité tant qu’elle n’a pas reçu le visa de l’inspection du travail (c’est important pour savoir si tout est en règle. N’oubliez pas que cette société de portage va collecter votre argent auprès de l’entreprise cliente et que des escroqueries peuvent exister. Soyez vigilant.).
– L’entreprise de portage doit justifier d’une garantie financière pour le paiement du salaire du salarié porté et le versement des cotisations sociales, en cas de défaillance de sa part.
– L’entreprise de portage doit exercer cette activité à titre exclusif. Elle ne peut donc pas faire du placement de consultants en proposant des missions.
– Elle est rémunérée par les frais de gestion.
– Elle établit un contrat de travail avec le salarié porté et accomplit les formalités qui y sont liées : embauche, rémunération, versement des cotisations sociales.
– Elle vérifie les compétences du consultant pour développer son projet professionnel.
– Elle souscrit pour le compte du salarié porté une assurance de responsabilité civile professionnelle.
– La société de portage salarial ouvre et gère un compte d’activité pour le salarié porté. Ce compte d’activité détaille la répartition faite de la facturation collectée auprès de l’entreprise cliente.
– Un contrat commercial de prestation de service doit être conclu par écrit entre la société de portage et l’entreprise cliente, au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant le début de la prestation.
– La rupture du contrat commercial de prestation de portage salarial n’entraîne pas la rupture du contrat de travail du salarié. Donc si vous avez un CDI avec une société de portage salarial et que vous terminez une mission chez un client, vous êtes encore lié par contrat à cette société de portage. – Si la société de portage ne respecte pas ses obligations, la loi prévoit des amendes et peine de prison.
Quelles sont les obligations de l’entreprise cliente ?
– L’entreprise cliente peut recourir au portage salarial pour des tâches occasionnelles ne relevant pas de son activité normale et permanente.
– Elle peut aussi recourir au portage salarial pour une prestation ponctuelle nécessitant une expertise dont elle ne bénéficie pas.
– La prestation ne peut pas avoir pour objet de remplacer un salarié gréviste ou de faire effectuer certains travaux particulièrement dangereux.
– L’entreprise cliente négocie le prix et la nature de la prestation avec le salarié porté.
– Elle verse à l’entreprise de portage le prix de la prestation de service.
– La durée de la prestation est limitée à 3 ans (soit 36 mois).
– Un contrat commercial de prestation de service doit être conclu par écrit entre la société de portage et l’entreprise cliente, au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant le début de la prestation.
– Si l’entreprise cliente ne respecte pas ses obligations, la loi prévoit des amendes et peine de prison.
Comparatif du revenu et charges entre un salarié porté et un freelance non porté (en EURL).
| Pour un TJM de 750 EUR sur 18 jrs (216 jrs x 750 = 162000 EUR de CA annuel) | |||
| Salarié porté | Freelance en EURL se versant la totalité | Freelance en EURL gardant de la trésorerie | |
| Facturation HT mensuel à l’entreprise cliente | 13500 | 13500 | 13500 |
| Frais professionnels liés à la mission (repas, transports, matériel, prospection, abonnement internet, communication …) | -500 | ||
| Frais de gestion de la société de portage (5% du CA HT) | -675 | ||
| Réserve | -300 | ||
| Montant servant de base de calcul pour les charges patronales (santé, retraite, invalidité, csg crds, chômage) | 12025 | ||
| Charges patronales (35%) | -4209 | ||
| Montant servant de base de calcul pour les charges salariales (santé, retraite, invalidité, csg crds, chômage) | 7816 | ||
| Charges salariales (20%) | -1563 | ||
| Montant du salaire net (soumis à l’IR) | 6253 | ||
| Ajouter 500 EUR épargnés pour frais pro | 6753 | ||
| Comparaison avec le freelance en EURL | 13500 | 13500 | |
| Si on se verse le même salaire qu’en portage | -6753 | ||
| Si on se verse un salaire moins important pour garder de la trésorerie | -5000 | ||
| Trésorerie restante après rémunération | 6747 | 8500 | |
| Charges sociales EURL (45% de la rémunération) | -3039 | -2250 | |
| Trésorerie restante après charges sociales | 3708 | 6250 | |
| Impôt sur la société (15% jusqu’à 42500 EUR) appliqué sur la trésorerie restante (12 x 3708) = 44496 EUR et (42500 x 0.15) / 12 = 531 EUR. | -531 | -531 | |
| Impôt sur la société (25% au delà de 42500 EUR) donc ((44496 – 42500) x 0,25 / 12) | -42 | -42 | |
| Trésorerie restante après IS | N/A | 3135 | 5677 |
| Revenu annuel imposable à l’IR | 75036 (6253 EUR x 12) | 81036 (6753 EUR x 12) | 60000 (5000 EUR x 12) |
| IR (célibataire sans enfants) | -13546 | -15166 | -9486 |
| Ajouter les (12×500 euros) des frais pro | 6000 | ||
| Revenu annuel net tout impôts payés | 67490 | 65870 | 50514 |
| Trésorerie restante dont dispose votre PME | 0 | 37620 (3135 EUR x 12) | 68124 (5677 EUR x 12) |
Remarque 1 : le revenu annuel net du portage salarial l’emporte.
Remarque 2 : la trésorerie conservée par la PME (Petite et Moyenne Entreprise) permet de financer des dispositifs loi Madelin (contrats de mutuelle santé, de retraite, de prévoyance, et de perte d’emploi) dont une partie peut être déduite du revenu imposable, ce qui ajoute un autre avantage non négligeable au format PME.
Conclusion : après cette démonstration, vous avez les éléments pour choisir votre format en tant que freelance. Les chiffres montrent que pour la même facturation, c’est la PME qui permet d’optimiser le revenu du consultant freelance.
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