Vous êtes dirigeant ou gérant d’une entreprise de moins de 50 salariés ou travailleurs indépendants avec ou sans salariés. Depuis l’Ordonnance n°2015-333 du 26 mars 2015, grâce aux Chèques-Vacances, vous pouvez dégager un complément de rémunération exonéré de charges fiscales et de la majeure partie des charges sociales si certaines conditions évoquées plus bas sont respectées.
A) Principe de fonctionnement
Votre entreprise achète les titres Chèques-Vacances et vous les « refacture » à un prix inférieur. Vous prenez donc en charge une partie de la valeur des Chèques-Vacances dont vous bénéficiez. Cette part doit être retenue sur votre bulletin de salaire et mentionnée dans la Déclaration Sociale Nominative (DSN).
Exemple de bulletin de salaire :
1) Quelles sont les conditions à respecter pour votre entreprise ?
Afin de bénéficier de l’exonération de la majeure partie des charges sociales (hors CSG, CRDS et contribution au versement mobilité), votre entreprise doit :
- Avoir un effectif inférieur à 50 salariés. Les travailleurs indépendants ont également la possibilité de bénéficier des Chèques-Vacances.
- Être dépourvue de Comité Social Economique (CSE) gérant les activités sociales et culturelles.
- Ne pas relever d’un organisme paritaire de gestion d’une ou plusieurs activités sociales.
2) Les limites de la contribution de l’employeur
La contribution de l’employeur pour chaque salarié ne peut pas dépasser un certain seuil pour être exonérée de charges. Ce seuil est fonction de la rémunération du bénéficiaire.
| Niveau de rémunération du salarié bénéficiaire * | Seuil maximum de la contribution des Chèques-Vacances par l’employeur *** |
| Salaire inférieur à 3 864 € ** | 80 % de la valeur des Chèques-Vacances |
| Salaire supérieur à 3 864 € | 50 % de la valeur des Chèques-Vacances |
* La rémunération prise en compte est la rémunération moyenne du bénéficiaire sur les trois mois précédant l’attribution.
** Le niveau de rémunération pris en compte est le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) évalué au 1er janvier de l’année en cours, soit 3 864 € en 2024.
*** Ces pourcentages sont majorés de 5 % par enfant à charge et de 10 % par enfant handicapé, titulaire de la carte d’invalidité ou de la carte « priorité pour personne handicapée », dans la limite de 15 % ».
3) Quels sont les avantages pour votre entreprise et pour le bénéficiaire avec les Chèques-Vacances ?
Les avantages pour votre entreprise
La partie financée par votre entreprise peut être exonérée de cotisations sociales – hors CSG, CRDS et contribution au versement mobilité – sur le financement des chèques-vacances. Cette exonération est plafonnée à 30 % du Smic brut mensuel (évalué au 1er janvier de l’année en cours) par an et par bénéficiaire (soit 530 € en 2024).
Quels avantages pour le bénéficiaire avec les Chèques-Vacances ?
Détenir des Chèques-Vacances vous permet d’augmenter votre pouvoir d’achat tout en économisant de l’impôt sur le revenu. En effet, la contribution de l’employeur au financement des Chèques-Vacances n’est pas imposable, dans la limite d’un Smic brut mensuel par an.
4) Comprendre le montant à percevoir en Chèques-Vacances chaque année ?
(ci-dessous, les chiffres de 2024)
Sachant que l’entreprise est exonérée de charges sociales à hauteur de 30 % du Smic brut mensuel (évalué au 1er janvier de l’année en cours) par an et par bénéficiaire.
Et qu’au 1er Janvier 2024, le montant du Smic est de 1 766,92 € bruts par mois pour 35h hebdomadaire.
L’exonération de cotisations sociales est donc plafonnée à 530 € (30 % de 1 766,92 €) par an et par bénéficiaire.
On doit prendre en considération le PMSS qui s’élève à 3 864 € en 2024.
Si votre salaire est inférieur à 3 864 €, l’employeur peut participer au financement des Chèques-Vacances à hauteur de 80 %, donc les 530 € d’exonération de charges servent de base de calcul et représentent 80 % de la valeur finale des Chèques-Vacances autorisée pour cette année par bénéficiaire.
Donc la valeur finale par bénéficiaire et par an est de (530 x 100) / 80 = 662 €.
Le bénéficiaire devra financer les 20 % manquant de ces 662 €, soit 132 €.
Exemple de répartition pour un PMSS inférieur à 3864 € :
La stratégie ci-dessous est basée sur une valeur cible pour vos Chèques-Vacances de 662 € par bénéficiaire pour l’année 2024.
| Nombre d’enfants | 0 | 1 | 2 | 3 et + |
|---|---|---|---|---|
| Part de l’entreprise | 80 % | 85 % | 90 % | 95 % |
| Part du bénéficiaire | 20 % | 15 % | 10 % | 5 % |
| Participation de l’employeur | 530 € | 561 € | 594 € | 627 € |
| …Montant exonéré de charges | 530 € | 530 € | 530 € | 530 € |
| …Montant soumis à charges | 0 € | 31 € | 64 € | 97 € |
| Participation du bénéficiaire | 132 € | 99 € | 66 € | 33 € |
| Montant total des Chèques-Vacances 2024 par bénéficiaire | 662 € | 662 € | 662 € | 662 € |
La stratégie ci-dessous est basée sur une exonération totale des charges sociales.
| Nombre d’enfants | 0 | 1 | 2 | 3 et + |
|---|---|---|---|---|
| Part de l’entreprise | 80 % | 85 % | 90 % | 95 % |
| Part du bénéficiaire | 20 % | 15 % | 10 % | 5 % |
| Participation de l’employeur | 530 € | 530 € | 530 € | 530 € |
| …Montant exonéré de charges | 530 € | 530 € | 530 € | 530 € |
| …Montant soumis à charges | 0 € | 0 € | 0 € | 0 € |
| Participation du bénéficiaire | 132 € | 94 € | 40 € | 25 € |
| Montant total des Chèques-Vacances 2024 par bénéficiaire | 662 € | 624 € | 590 € | 555 € |
Exemple de répartition pour un PMSS supérieur à 3864 € :
La stratégie ci-dessous est basée sur une valeur cible pour vos Chèques-Vacances de 662 € par bénéficiaire pour l’année 2024.
| Nombre d’enfants | 0 | 1 | 2 | 3 et + |
|---|---|---|---|---|
| Part de l’entreprise | 50 % | 55 % | 60 % | 65 % |
| Part du bénéficiaire | 50 % | 45 % | 40 % | 35 % |
| Participation de l’employeur | 332 € | 365 € | 398 € | 431 € |
| …Montant exonéré de charges | 332 € | 365 € | 398 € | 431 € |
| …Montant soumis à charges | 0 € | 0 € | 0 € | 0 € |
| Participation du bénéficiaire | 330 € | 297 € | 264 € | 231 € |
| Montant total des Chèques-Vacances 2024 par bénéficiaire | 662 € | 662 € | 662 € | 662 € |
La stratégie ci-dessous est basée sur une exonération totale des charges sociales.
| Nombre d’enfants | 0 | 1 | 2 | 3 et + |
|---|---|---|---|---|
| Part de l’entreprise | 50 % | 55 % | 60 % | 65 % |
| Part du bénéficiaire | 50 % | 45 % | 40 % | 35 % |
| Participation de l’employeur | 520 € | 522,5 € | 522 € | 520 € |
| …Montant exonéré de charges | 520 € | 522,5 € | 522 € | 520 € |
| …Montant soumis à charges | 0 € | 0 € | 0 € | 0 € |
| Participation du bénéficiaire | 524 € | 431,5 € | 352 € | 284 € |
| Montant total des Chèques-Vacances 2024 par bénéficiaire | 1044 € | 954 € | 874 € | 804 € |
Vous pouvez simuler vos propres combinaisons sur le lien suivant : https://cheque-vacances.com/petites-entreprises/simulateur/
B) Usage du Chèque-Vacances
Les Chèques-Vacances sont des titres de paiement nominatifs émis par l’Agence Nationale pour les Chèques-Vacances (ANCV).
Ils sont financés conjointement par l’employeur et le bénéficiaire. L’apport de l’employeur peut se faire par une participation directe au financement ou par une subvention au Comité Social et Economique (CSE) pour l’acquisition des titres.
Ils peuvent être utilisés en France métropolitaine, en outre-mer et dans l’Union européenne par vous-même ou la personne avec laquelle vous vivez en couple, vos enfants et vos ascendants à charge.
Les Chèques-Vacances sont acceptés par les prestataires conventionnés par l’ANCV. Ces prestataires offrent des services liés aux loisirs et aux vacances : hébergement, voyages et transports, loisirs et culture, restauration ou encore loisirs sportifs.
Le Chèque-Vacances se présente sous deux formats.
Le premier est le Chèque-Vacances papier baptisé « Chèque-Vacances Classic ». Il prend la forme de coupures de 10, 20, 25 et 50 € non sécables. Il permet de régler une prestation sur place ou par courrier auprès du réseau Chèque-Vacances Classic.
Le second format est le Chèque-Vacances dématérialisé appelé « Chèque-Vacances Connect ». Il permet de régler au centime près dès 20 € d’achat une prestation sur place, à distance ou en ligne auprès du réseau Chèque-Vacances Connect. Pour information, ce réseau regroupe moins de partenaires que le précédent.
Consulter ce lien pour en savoir plus sur les formats et les réseaux de partenaires : https://leguide.ancv.com/
1) La durée de validité des Chèques-Vacances
Les Chèques-Vacances sont valables deux ans en plus de leur année d’émission. Ainsi, un titre émis en 2024 est valable jusqu’au 31 décembre 2026.
En fin de validité, il est possible de les échanger pour un même montant, hors frais de traitement et d’envoi.
2) Les conditions d’échange des Chèques-Vacances périmés
Les titres périmés sont échangeables jusqu’au 31 mars de l’année qui suivent leur date d’expiration. Si l’on reprend l’exemple d’un titre émis en 2024, il arrivera à expiration le 31 décembre 2026 et sera donc échangeable du 1er janvier au 31 mars 2027.
Par ailleurs, les titres ne sont échangeables qu’à partir de 30 Euros. Consulter ce lien pour en savoir plus sur les conditions d’échanges : https://cheque-vacances-connect.com/collaborateur/aide-category/echanger-mes-titres/
3) Les frais liés à l’achat de Chèques-Vacances
L’ANCV, qui est le seul organisme habilité à émettre ces titres, prélève 1% du montant des chèques en frais de commission.
Par ailleurs, des frais d’ouverture de compte sont appliqués à la première commande en ligne de titres :
- 85 € de 1 à 19 salariés ;
- 133 € de 20 à 49 salariés.
Des frais d’expédition des titres sont appliqués pour toute commande. Ces frais varient en fonction du montant total de la commande et du nombre de points de livraison.
Consulter ce lien pour retrouver les tarifs applicables 2024 et les CGV : static.ancv.com/ddmc/externe/site/espace_client/iframe/cgv.html
Easyliks.com vous souhaite de passer de bonnes vacances ;-).